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commission d'accès aux documents administratifs
La commission d'accès aux documents administratifs (CADA), instance consultative et indépendante, vous informe sur le droit d'accès aux documents administratifs et vous aide dans vos démarches administratives lorsqu'un document vous a été refusé.
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publication et recherche de documents (payant) - : exposé, dissertation, étude de marché, fiche de lecture, document, dossier, commentaire d'arrêt, contrat, étude de cas
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